Conditions générales

Les présentes conditions générales se composent de deux parties : les conditions générales d'utilisation (CGU), qui régissent la consultation de ce site, et les conditions générales de vente (CGV), qui régissent la fourniture des équipements et prestations PURI STATION.

Partie 1 — Conditions générales d'utilisation

1.1 Objet et acceptation

Les présentes CGU définissent les modalités d'accès et d'utilisation du site puristation.fr, édité par PURI STATION (voir les mentions légales). Toute consultation du site vaut acceptation pleine et entière des présentes.

1.2 Accès au site

Le site est accessible gratuitement, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf interruption pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure. PURI STATION ne garantit pas une disponibilité ininterrompue et ne saurait être tenue responsable d'une indisponibilité temporaire. Les frais d'accès à Internet restent à la charge de l'utilisateur.

1.3 Utilisation

L'utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte au fonctionnement du site, à ne pas tenter d'accéder à des zones non publiques, à ne pas extraire de manière massive ou automatisée son contenu, et à ne pas utiliser le formulaire de contact à des fins de prospection non sollicitée.

1.4 Propriété intellectuelle

Le site et l'ensemble de ses éléments sont protégés. Les conditions d'utilisation de ces contenus sont précisées dans les mentions légales.

1.5 Responsabilité

Les informations publiées sur le site sont fournies à titre indicatif. Les caractéristiques techniques, performances et visuels des équipements sont susceptibles d'évoluer et n'ont pas de valeur contractuelle : seuls le devis et le bon de commande signés engagent les parties.

Partie 2 — Conditions générales de vente

2.1 Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toute vente, location ou mise à disposition d'équipements PURI STATION, ainsi qu'aux prestations d'installation, de maintenance et d'assistance associées, conclues avec un professionnel ou un consommateur. Elles prévalent sur toute condition d'achat de l'acheteur, sauf accord écrit contraire.

2.2 Devis et commande

Toute demande donne lieu à l'établissement d'un devis nominatif et gratuit, valable [durée de validité à préciser] à compter de sa date d'émission. La commande est ferme et définitive à réception du devis daté, signé et accompagné, le cas échéant, de l'acompte convenu.

2.3 Prix

Les prix sont exprimés en euros et s'entendent hors taxes, hors frais de livraison et d'installation, sauf mention contraire portée au devis. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la facturation.

2.4 Paiement

Les modalités et échéances de paiement sont celles indiquées au devis et à la facture. Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entre professionnels entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice de tout autre recours.

2.5 Livraison et installation

Les délais de livraison sont indiqués au devis et courent à compter de l'encaissement de l'acompte. Ils sont donnés à titre indicatif ; un retard raisonnable ne peut donner lieu à annulation de la commande ni à indemnité. L'acheteur s'engage à rendre le site accessible et conforme aux prérequis techniques communiqués (alimentation électrique, dégagement, support).

2.6 Transfert des risques et réserve de propriété

Le transfert des risques intervient à la livraison. Les équipements demeurent la propriété de PURI STATION jusqu'au paiement intégral de leur prix, conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil. En cas de location, l'équipement reste en toute hypothèse la propriété de PURI STATION.

2.7 Garanties

Les équipements bénéficient de la garantie commerciale du constructeur, dont la durée et l'étendue sont précisées au devis. Le consommateur bénéficie en outre, indépendamment de toute garantie commerciale, de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Sont exclus de la garantie : l'usure normale, les consommables, les dommages résultant d'un défaut d'entretien, d'une utilisation non conforme à la notice, d'une modification non autorisée, d'un accident ou d'un cas de force majeure.

2.8 Maintenance et assistance

Les prestations de maintenance préventive et curative, ainsi que leurs délais d'intervention, font l'objet du contrat de service souscrit et annexé au devis.

2.9 Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le consommateur ayant conclu le contrat à distance ou hors établissement dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Ce droit ne s'applique pas aux biens confectionnés selon des spécifications propres au client ni nettement personnalisés, ni aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai avec l'accord préalable du consommateur. Le droit de rétractation ne bénéficie pas aux professionnels dans le cadre de leur activité.

2.10 Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit.

2.11 Données personnelles

Les données recueillies dans le cadre d'une commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

2.12 Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée à contact@puristation.fr. Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige : [médiateur à désigner et à mentionner ici].

2.13 Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de PURI STATION pour les relations entre professionnels, et des juridictions désignées par le Code de procédure civile pour les consommateurs.